186.L’aire totale maximale de toutes les enseignes desservant un bâtiment où ne s’exerce que des usages publics est de 15 mètres carrés.
Il en est de même dans le cas d’un bâtiment où ne s’exercent simultanément que des usages publics et des usages commerciaux ou agricoles ou les trois à la fois.
1995, R. 3501, a. 186; 1999, R. 3774.1, a. 14. 
